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C-26, r. 271 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. L’inspecteur adresse un rapport de ses constatations dans les 30 jours de la date de la fin de la vérification et le transmet au comité avec ses recommandations.
Décision 95-09-20, a. 17.
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